Amendement n° 2302 · Article 8
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 31/10/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 1237‑5 »
la référence :
« L. 1237‑7 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (correction d'une erreur de référence).