Amendement n° 2301 · Article 8
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 31/10/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’obligation, prévue à l’article L. 3322‑2 du code du travail, »
les mots :
« l’obligation ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« entreprise »
insérer les mots :
« , prévue à l’article L. 3322‑2 du code du travail, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.