Amendement n° 2291 · Article 4
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 31/10/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 725‑5 est abrogé.
« 2° À l’article L. 725‑6, la référence : « L. 725‑5 » est remplacée par la référence : « L. 725‑3‑2 ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.