Amendement n° 2255 · Article 36
De Graziella Melchior (Ensemble pour la République) · déposé le 31/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Melchior, M. Le Gac, M. Sorre, Mme Violland et M. Mazars
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Didier Le Gac, Stéphane Mazars, Bertrand Sorre, Anne-Cécile Violland