Amendement n° 2253 · Article 31
De Graziella Melchior (Ensemble pour la République) · déposé le 31/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Melchior, M. Sorre, Mme Violland, M. Mazars, M. Rousset et M. Jacques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Jean-Michel Jacques, Stéphane Mazars, Jean-François Rousset, Bertrand Sorre, Anne-Cécile Violland