Amendement n° 2244 · Article 28
De Jean-Didier Berger (Droite Républicaine) · déposé le 31/10/2025
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Berger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« prescripteur de l’arrêt initial, par le médecin traitant ».
II. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer à la dernière occurrence du mot :
« , par »,
les mots :
« traitant, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots :
« prescripteur de l’arrêt initial, le médecin ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer le contrôle médical des prolongations d’arrêts de travail. Le rapporteur souhaite en effet que chaque demande de renouvellement fasse l’objet d’une évaluation plus approfondie, afin de garantir la pertinence de la poursuite de l’arrêt et de prévenir les prescriptions de complaisance.
Il est ainsi proposé que l’indemnisation de l’assuré ne soit plus maintenue lorsque que le médecin primo-prescripteur n’est pas le médecin traitant. Cette mesure permettrait qu’une nouvelle appréciation soit portée sur la situation médicale du patient.