Amendement n° 2239 · Article 7
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 31/10/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Exposé sommaire
Rédactionnel (déplacement de la date d'entrée en vigueur à la fin de l'article).