Amendement n° 2237 · Article 10
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 31/10/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« sa charge »,
les mots :
« la charge de l’entreprise redevable ».
Exposé sommaire
Rédactionnel (le déterminant possessif ne renvoyant à aucun substantif).