Amendement n° 2232 · Article 29
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 31/10/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »
insérer le mot :
« non ».
2° En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot :
« visées »,
les mots :
« autres que celles mentionnées ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.