Amendement n° 2225 · Article 28
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 31/10/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’instant où la reprise du travail a été au moins d’ »,
les mots :
« le jour où la reprise du travail a atteint ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Rédactionnel (redondance entre les mots : « au moins » et « minimale »).