Amendement n° 2198 · Article 38
De Annie Vidal (Ensemble pour la République) · déposé le 31/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Vidal, M. Bothorel, Mme Brulebois, M. Huyghe, M. Ledoux, M. Marion, M. Mazars, Mme Melchior, Mme Missoffe, Mme Pouzyreff, M. Sorre et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (11)
Éric Bothorel, Danielle Brulebois, Sébastien Huyghe, Vincent Ledoux, Christophe Marion, Stéphane Mazars, Graziella Melchior, Joséphine Missoffe, Natalia Pouzyreff, Bertrand Sorre, Stéphane Travert