Amendement n° 2191 (Rect) · Article 27
De Annie Vidal (Ensemble pour la République) · déposé le 31/10/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Vidal, Mme Missoffe et M. Sorre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Les actions de pharmacie clinique mentionnées à l'article L. 5126‑1 du code de la santé publique contribuent à l’efficience et à la pertinence des soins et des prescriptions mentionnées au présent article. Elles sont intégrées dans les objectifs et indicateurs nationaux ou régionaux. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« Les indicateurs relatifs à la qualité et la sécurité des soins incluent les actions de pharmacie clinique définies à l’article R. 5126‑10 du code de la santé publique. La lutte contre les erreurs médicamenteuses évitables figure également parmi ces indicateurs, en se fondant sur le suivi des interventions pharmaceutiques. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l’article 27 en intégrant les actions de la pharmacie clinique comme contributrice à son dispositif d’incitation à l’efficience, la pertinence, la qualité et la sécurité des soins.
La pharmacie clinique joue un rôle essentiel dans l’optimisation des dépenses de santé, en générant des économies estimées à 1,2 milliard d’euros par an sur les prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV), selon le rapport de la CNAM de 2024.
Elle contribue également à réduire les erreurs médicamenteuses de 30 % via des pratiques comme la conciliation médicamenteuse, les bilans de médication et les entretiens pharmaceutiques.
Cet amendement vise à intégrer explicitement les actions de la pharmacie clinique dans le dispositif d’incitation à l’efficience, la pertinence, la qualité et la sécurité des soins prévu par l’article 27. Cela renforce la responsabilisation des pharmaciens hospitaliers sans alourdir le cadre existant.