Amendement n° 2146 · Article 18
De Anchya Bamana (Rassemblement National) · déposé le 31/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Bamana et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr