Amendement n° 2132 · Article 36
De Béatrice Roullaud (Rassemblement National) · déposé le 31/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Roullaud
- Source
- assemblee-nationale.fr