Amendement n° 2065 · Article 21
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 31/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Viry, M. Benoit et Mme Missoffe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Thierry Benoit, Agnès Firmin Le Bodo, Lise Magnier, Joséphine Missoffe, Stéphane Viry