Amendement n° 2043 · Article 36
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 31/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Perrine Goulet, Mme Panonacle, Mme Firmin Le Bodo, Mme Piron, Mme Maud Petit, M. Fait, M. Jacques, Mme Miller, Mme Spillebout, Mme Josso et Mme Mette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (10)
Philippe Fait, Agnès Firmin Le Bodo, Jean-Michel Jacques, Sandrine Josso, Sophie Mette, Laure Miller, Sophie Panonacle, Maud Petit, Béatrice Piron, Violette Spillebout