Amendement n° 2029 · Article 7
De Jean-Didier Berger (Droite Républicaine) · déposé le 31/10/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Berger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 7, qui instaure une contribution exceptionnelle de 2,25 % sur les cotisations versées au bénéfice des organismes d’assurance maladie complémentaire.
La mesure proposée par le Gouvernement vise à « compenser » la hausse des primes d’assurance constatée en 2025, alors qu'avait été abandonnée la hausse du ticket modérateur intégrée dans l’ONDAM figurant dans la version initiale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
La perspective d'une nouvelle augmentation des primes d'assurance par les organismes complémentaires, qui répercuteraient l'incidence de la contribution exceptionnelle sur les assurés, conduit le rapporteur pour avis à proposer la suppression de l'article 7.