Amendement n° 1959 · Article 20
De Élisabeth de Maistre (Droite Républicaine) · déposé le 31/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme de Maistre
- Source
- assemblee-nationale.fr