Amendement n° 1949 · Article 45
De Gérard Leseul (Socialistes et apparentés) · déposé le 31/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Leseul, M. Potier et Mme Thomin
- Source
- assemblee-nationale.fr