Amendement n° 1946 · Article 26
De David Taupiac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 31/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr