Amendement n° 1922 · Article 36
De Christophe Marion (Ensemble pour la République) · déposé le 31/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Marion, Mme Olivia Grégoire, Mme Givernet et M. Brosse
- Source
- assemblee-nationale.fr