Amendement n° 1867 · Article 50
De Gaëtan Dussausaye (Rassemblement National) · déposé le 31/10/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Dussausaye
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux articles »,
les mots :
« au septième alinéa de l’article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.