Amendement n° 1864 · Article 8
De Joëlle Mélin (Rassemblement National) · déposé le 31/10/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Mélin, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Clavet, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Muller, M. Ménagé et Mme Ranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 30, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 30 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir à 30% le taux de la contribution patronale applicable aux indemnités de rupture conventionnelle.
En effet, la rupture conventionnelle est un outil essentiel pour les employeurs comme pour les salariés en leur permettant de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord. Ce dispositif a l’avantage de la souplesse, en limitant les risques de conflits et de contentieux et en assurant au salarié la possibilité d’organiser au mieux sa transition professionnelle.
L’augmentation du coût de ces procédures pour l’employeur, dans un contexte très tendu du marché du travail, risque de rompre l’équilibre économique du dispositif et d’avoir un impact négatif sur la politique de recrutement des entreprises et dès lors sur l’emploi en France.
Cosignataires (14)
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Bruno Clavet, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Gaëtan Dussausaye, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, René Lioret, Christine Loir, Thomas Ménagé, Serge Muller, Angélique Ranc