Amendement n° 1852 · Article 12
De Jocelyn Dessigny (Rassemblement National) · déposé le 31/10/2025
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Dessigny
- Source
- assemblee-nationale.fr