Amendement n° 1835 · Article 12

I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 5,7 % ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration du droit prévu au chapitre IV du titre I^er du livre III du code général des impôts sur les biens et services.

Le présent amendement vise à diminuer la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de 13,3 % à 5,7 %, afin d’augmenter celle affectée aux départements pour un montant estimé à environ 800 millions d’euros.

Cette révision permettrait d’apporter un soutien financier supplémentaire aux départements, confrontés à une forte augmentation de leurs dépenses sociales (protection de l’enfance, handicap, vieillissement) et à la dégradation de leurs recettes foncières.

Elle offrirait également des marges nouvelles pour le financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), particulièrement affectés par la hausse des coûts opérationnels.

Le transfert de 800 millions d’euros reste compatible avec l’équilibre financier de la CNAF, dont l’excédent structurel demeure supérieur à 700 millions d’euros en 2026.