Amendement n° 1803 · Article 38
De Stella Dupont (Non inscrit) · déposé le 31/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Dupont, Mme Vidal, M. Viry, M. Mazaury, M. Bruneau, Mme Miller et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Joël Bruneau, Laurent Mazaury, Laure Miller, David Taupiac, Annie Vidal, Stéphane Viry