Amendement n° 1763 · Article 45 bis

Après l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑9-1. – Dans le cadre de la prévention et de la détection des prestations indûment versées ou des cotisations non recouvrées, les organismes locaux et nationaux d’assurance maladie peuvent, dans le strict respect du secret professionnel et après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), communiquer aux services publics compétents chargés du contrôle et du recouvrement des informations strictement nécessaires à la sécurisation des recettes et à la récupération des prestations indûment versées.

« Les informations échangées sont limitées aux éléments indispensables à l’identification des cas de fraude potentiels et à la localisation des prestations ou cotisations concernées. Elles ne peuvent être utilisées à d’autres fins et doivent être supprimées dès que leur conservation n’est plus nécessaire à la finalité de recouvrement sous peine des sanctions prévues à l’article 226‑21 du code pénal.

« Un décret en Conseil d’État précise :

« 1° Les conditions et modalités de ces échanges, y compris les règles de conservation et de suppression des données ;

« 2° Les cas dans lesquels l’échange d’informations peut être suspendu ou limité ;

« 3° Les obligations d’information des assurés et des organismes concernés ainsi que les modulations des prestations associées. »

Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à réintroduire, avec de substantielles modifications, l’article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, censuré par le conseil constitutionnel.

En 2024, Le Haut Conseil au financement de la protection sociale (HCFiPS) estimait que la fraude sociale (cotisations et prestations) représente un manque à gagner d’au moins 13 milliards d’euros par an. Il existe donc des marges de manœuvre budgétaires substantielles, qu’il est urgent de mobiliser.

En 2020, une commission d’enquête parlementaire sur les fraudes aux prestations sociales, présidée par Patrick HETZEL, avait formulé des propositions concrètes. Elles sont malheureusement restées lettre morte.

Déjà en 2020, le rapport soulignait la nécessité d’améliorer la coordination et la coopération entre l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires d’assurance maladie en matière de lutte contre la fraude. C’est l’objet du présent amendement, introduit en première lecture au Sénat par le Gouvernement.

Il limite strictement la communication aux services publics et aux données nécessaires à la finalité de recouvrement, pour tirer les enseignements de la censure du conseil constitutionnel et se rattacher plus directement aux dépenses de la sécurité sociale. Les modalités d’application sont renvoyées au champ réglementaire, notamment les modulations des prestations associées aux fraudes. L'impact financier pour la sécurité sociale est donc avéré.

Plus largement, les députés du groupe Droite Républicaine appellent le Gouvernement à inscrire à l’ordre du jour de l'Assemblée nationale un projet de loi dédié à la lutte contre la fraude sociale, pour traiter ce sujet majeur dans un véhicule législatif distinct.