Amendement n° 1696 · Article 21
De Laurent Mazaury (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 31/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Mazaury, M. Mathiasin, Mme de Pélichy, M. de Courson, Mme Sanquer et M. Lenormand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Charles de Courson, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer