Amendement n° 1651 · Article 9
De Gaëtan Dussausaye (Rassemblement National) · déposé le 31/10/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Dussausaye et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr