Amendement n° 1552 (Rect) · Article 8

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Les taux de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale appliqués sur les pensions de retraite sont fixés comme suit :

« Une exonération totale (0 %) de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale est accordée sur les pensions de retraite pour les retraités bénéficiant du statut de micro-entrepreneurs. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’exonération prévue au I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à instaurer une exonération totale de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les pensions de retraite pour les retraités bénéficiant du statut de micro-entrepreneur.

Cette mesure part du constat que de nombreux retraités poursuivent une activité professionnelle indépendante de complément dans le cadre du régime de la micro-entreprise, que ce soit pour maintenir un lien social, valoriser leurs compétences ou compléter leurs revenus. 

Or, ces retraités supportent aujourd’hui à la fois les prélèvements sociaux sur leur pension et les cotisations afférentes à leur activité indépendante, ce qui peut constituer un frein à la poursuite ou à la reprise d’une activité économique.

L’exonération proposée permettrait de favoriser l’entrepreneuriat des seniors, de valoriser leur expérience et de soutenir le pouvoir d’achat des retraités actifs, tout en encourageant la création de valeur et d’emploi local.

Cette mesure a également un impact économique et social positif, en contribuant à maintenir dans le tissu productif une population expérimentée, dynamique et créatrice d’activité.

Afin de garantir la neutralité financière du dispositif pour les comptes sociaux, la perte de recettes résultant de cette exonération est intégralement compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, conformément aux dispositions du II du présent amendement.