Amendement n° 1491 · Article 28
De Jean-René Cazeneuve (Ensemble pour la République) · déposé le 31/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr