Amendement n° 1478 (Rect) · Article 31

Après le 5° de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 

« 5° bis Les conditions dans lesquelles la prise en charge par l’assurance maladie des actes de téléconsultation peut être limitée à trois consultations par patient et par semaine civile.

« Au-delà de ce plafond, les actes réalisés ne peuvent donner lieu à remboursement par l’assurance maladie obligatoire, sauf dérogations fixées par décret pour les patients atteints d’une affection de longue durée ou nécessitant un suivi médical renforcé. »

La téléconsultation est un outil précieux pour améliorer l’accès aux soins, notamment dans les territoires sous-dotés. Toutefois, certaines pratiques conduisent à une multiplication de consultations superficielles, sans coordination médicale, entraînant une dépense injustifiée pour l’assurance maladie.
Le présent amendement vise à encadrer le recours à la téléconsultation en limitant à trois consultations par patient et par semaine le nombre d’actes pouvant être remboursés.
Au-delà, les téléconsultations demeurent possibles mais ne donnent plus lieu à remboursement, sauf pour les patients souffrant d’affections chroniques nécessitant un suivi rapproché.
Cette mesure permettra de responsabiliser les usagers, de prévenir les abus et de maîtriser les dépenses de santé, tout en maintenant la télémédecine comme un outil complémentaire au suivi médical présentiel.