Amendement n° 1434 · Article 26
De Antoine Armand (Ensemble pour la République) · déposé le 31/10/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Armand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 26, qui prévoit de renforcer les incitations au conventionnement des professionnels de santé en instaurant une sur cotisation sur les revenus d’activité non conventionnée.
Dans un territoire comme Annecy et plus largement en Haute-Savoie, déjà confronté à une forte tension sur la démographie médicale et à des délais d’attente croissants, une telle mesure risquerait d’aggraver les difficultés d’accès aux soins. En pénalisant certains praticiens, elle pourrait décourager l’installation ou le maintien de professionnels dans des zones où chaque présence médicale compte.
Il convient de privilégier des dispositifs incitatifs et attractifs, favorisant la liberté d’installation et le renforcement du maillage territorial des soins.