Amendement n° 1400 · Article 35
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 31/10/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et appliquent une pondération selon la taille des entreprises candidates afin de prévenir tout risque de concentration du marché pour les médicaments référencés ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli tire les leçons de l’avis formulé par l’Autorité de la concurrence sur la procédure de référencement des dispositifs médicaux qui relevait le risque d’une application uniforme des différents critères et notamment ceux relatifs aux garanties d’approvisionnement des entreprises candidates à la procédure de référencement.
En effet, plus la procédure de référencement donnera un poids important aux critères de volumes, de diversité des sources d’approvisionnement moins les TPE-PME seront susceptibles d’être référencées, celles-ci ne pouvant par construction proposer des garanties de niveau équivalent à celles de laboratoires pharmaceutiques de taille plus importante.
Par conséquent, l’amendement propose d’inscrire dans la loi l’obligation de pondérer les différents critères d’approvisionnement, tarifaires, environnementaux ou sociaux intervenant dans la procédure de sélection des entreprises.