Amendement n° 1364 · Article 45
De Sabine Thillaye (Les Démocrates) · déposé le 31/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Thillaye, M. Falorni et M. Chenevard
- Source
- assemblee-nationale.fr