Amendement n° 1333 · Article 27
De Hubert Ott (Les Démocrates) · déposé le 30/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Ott, M. Falorni, Mme Le Feur et Mme Maud Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr