Amendement n° 1319 · Article 5
De Hubert Ott (Les Démocrates) · déposé le 30/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Ott, M. Falorni, Mme Panonacle, Mme Maud Petit et Mme Poussier-Winsback
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Olivier Falorni, Sophie Panonacle, Maud Petit, Marie-Agnès Poussier-Winsback