Amendement n° 1309 · Article 9
De Stéphane Lenormand (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 30/10/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Lenormand, M. Bruneau, M. Mazaury, Mme de Pélichy, M. Huwart, M. Naegelen, M. Panifous et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 16.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer la mesure qui conduirait à réduire la plage d’exonération totale ou partielle de charges sociales des personnels, notamment des compagnies aériennes.
En effet, s’agissant de leurs salariés, une grande partie d’entre eux, notamment les personnels sol (PS) et navigants commerciaux (PNC), bénéficient de rémunérations comprises entre 1,6 et 2,2 fois le SMIC.
C’est pourquoi refiscaliser ces salaires à 100 %, et diminuer mathématiquement le taux d’exonération des salaires compris entre 1,2 et 1,6 fois le SMIC, alors qu’ils bénéficient aujourd’hui d’une exonération partielle, porterait un coup majeur à l’économie et la compétitivité des compagnies aériennes basées en outre-mer assujetties à cette mesure.
Il s’agit pour législateur de défendre le marché français et anticiper le coût qui pourrait être in fine répercuté sur les prix des billets.
Cosignataires (7)
Joël Bruneau, Harold Huwart, Laurent Mazaury, Christophe Naegelen, Laurent Panifous, Constance de Pélichy, Jean-Luc Warsmann