Amendement n° 1302 · Article 21
De Karl Olive (Ensemble pour la République) · déposé le 30/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Olive, M. Jacques, M. Vuibert, M. Bonnecarrère, M. Marion, M. Ledoux, Mme Lingemann, Mme Missoffe et M. Mazaury
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Philippe Bonnecarrère, Jean-Michel Jacques, Vincent Ledoux, Delphine Lingemann, Christophe Marion, Laurent Mazaury, Joséphine Missoffe, Lionel Vuibert