Amendement n° 1290 · Article 23
De Emmanuel Fernandes (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 30/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Fernandes, Mme Regol, M. Sother, M. Ott et Mme Morel
- Source
- assemblee-nationale.fr