Amendement n° 1278 · Article 27
De Cyrille Isaac-Sibille (Les Démocrates) · déposé le 30/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Isaac-Sibille, Mme Thiébault-Martinez, M. Philippe Vigier, M. Valletoux et M. Cosson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Mickaël Cosson, Céline Thiébault-Martinez, Frédéric Valletoux, Philippe Vigier