Amendement n° 1272 · Article 43
De Jean-Marie Fiévet (Ensemble pour la République) · déposé le 30/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Fiévet, M. Chenevard et M. Cosson
- Source
- assemblee-nationale.fr