Amendement n° 1227 · Article 11
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 30/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Castellani, M. Lacombe, M. Colombani et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr