Amendement n° 1218 · Article 9
De Jimmy Pahun (Les Démocrates) · déposé le 30/10/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Pahun, Mme Le Feur, M. Isaac-Sibille, M. Lecoq, M. Nadeau, M. Le Gac, M. Courbon, Mme Reid Arbelot, Mme Poussier-Winsback, M. Roussel, Mme Le Peih, M. Chenevard, Mme Violland, M. Falorni, M. Berville, Mme Melchior, Mme Josso, M. Castellani, M. Balanant et M. Seo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5553‑11 du code des transports est complété par les mots : « , ou de navires à propulsion principale vélique. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réinstaurer le régime d’exonération de charges sociales pour les navires à propulsion principale vélique.
Le PLFSS pour 2025 avait supprimé ce régime à l’exception des navires câbliers et de service EMR. Cet amendement ajoute donc une exception afin de protéger une filière industrielle d’avenir.
Cosignataires (19)
Erwan Balanant, Hervé Berville, Michel Castellani, Yannick Chenevard, Pierrick Courbon, Olivier Falorni, Cyrille Isaac-Sibille, Sandrine Josso, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Nicole Le Peih, Jean-Paul Lecoq, Graziella Melchior, Marcellin Nadeau, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mereana Reid Arbelot, Fabrice Roussel, Mikaele Seo, Anne-Cécile Violland