Amendement n° 1208 · Article 35
De François Gernigon (Horizons & Indépendants) · déposé le 30/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Gernigon, M. Marion, Mme Lise Magnier, M. Benoit et Mme Piron
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Thierry Benoit, Lise Magnier, Christophe Marion, Béatrice Piron