Amendement n° 1197 · Article 28
De Henri Alfandari (Horizons & Indépendants) · déposé le 30/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Alfandari et M. Jolivet
- Source
- assemblee-nationale.fr