Amendement n° 1141 · Article 42
De Christelle D'Intorni (Union des droites pour la République) · déposé le 30/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme D'Intorni, M. Chaix, M. Fayssat, M. Michoux, M. Trébuchet, M. Alloncle et M. Chavent
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Charles Alloncle, Bernard Chaix, Marc Chavent, Olivier Fayssat, Éric Michoux, Vincent Trébuchet