Amendement n° 1072 · Article 33
De Philippe Bolo (Les Démocrates) · déposé le 30/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bolo, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Falorni, Mme Mette, M. Cosson, Mme Morel et M. Croizier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Olivier Falorni, Sophie Mette, Louise Morel, Maud Petit, Richard Ramos