Amendement n° 1065 · Article 45
De Valérie Bazin-Malgras (Droite Républicaine) · déposé le 30/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, M. Ray et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Frédérique Meunier, Nicolas Ray