Amendement n° 1015 · Article 33
De Ludovic Mendes (Ensemble pour la République) · déposé le 30/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Mendes, M. Le Gac, Mme Capdevielle et M. Cosson
- Source
- assemblee-nationale.fr